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Publié par UMP Eaubonne

ELARGIR LA NOTION DE RECIDIVE

Depuis 2007, trois grandes lois ont été adoptées pour lutter contre la récidive :
- l’adoption des « peines planchers » en cas de récidive pour les infractions les plus graves,
- la rétention de sûreté, qui consiste, après consultation d’experts, à maintenir enfermés les condamnés en fin de peine présentant de graves risques de récidive.
- la loi du 10 mars 2010 a renforcé les possibilités d’imposer des traitements aux personnes condamnées pour agression sexuelle.

Il faut toutefois aller plus loin et prendre pleinement la mesure de la récidive en tant que phénomène pénal, mais aussi social : on ne réduira pas le noyau dur de la délinquance, qui empoisonne concrètement la vie des Français et mine leur confiance dans le système judiciaire, sans l’alourdissement automatique des peines pour les personnes qui ont affaire à la Justice de façon répétée voire permanente.

Or, la notion de récidive légale est très restrictive : il faut, en matière délictuelle, une condamnation définitive suivie d'une nouvelle infraction identique à la précédente ou assimilable à celle-ci. Le délinquant en état de récidive légale encourt alors le doublement de sa peine. Par ailleurs, la récidive légale déclenche également le jeu des « peines planchers » (un tiers de la peine maximale encourue pour les crimes et de 1 à 4 ans de prison pour les délits punis de 3 à 10 ans de prison)

En revanche les autres infractions commises après une condamnation définitive relèvent de la notion de réitération. Or, 30 % des personnes condamnées en 2005 étaient des « réitérants, ce chiffre étant même de 55% dans le cas des mineurs, tandis que 6,6 % seulement des personnes condamnées en matière correctionnelle pouvaient être considérées comme des récidivistes au sens légal.

  • La définition de la récidive sera donc élargie, de façon à ce que les délinquants qui accumulent des crimes et délits voient aussi leur peine aggravée.

GARANTIR L’APPLICATION DES PEINES DE PRISON

Le sentiment que les peines ne sont pas exécutées correctement est une des principales sources de défiance des Français vis-à-vis de l’institution judiciaire. Il est donc essentiel de donner tout leur sens aux peines d’emprisonnement, en veillant à ce qu’elles soient exécutées rapidement, mais aussi de manière fidèle par rapport aux jugements.

  • Les libérations conditionnelles seront limitées au dernier tiers de la peine.

Aujourd’hui, une mesure de libération conditionnelle peut être obtenue dès la moitié de la peine, ce qui brouille considérablement la lisibilité des sanctions.

La loi établira l’intangibilité d’au moins deux tiers de la peine d’emprisonnement, la libération conditionnelle ne pouvant s’appliquer qu’à partir du dernier tiers.

  • Les peines de prison inférieures à deux ans seront appliquées.

Le problème de l’exécution des petites peines est très lourd de conséquences parce qu’elles ont une valeur d’exemplarité. La non-exécution des petites peines donne un sentiment d’impunité dévastateur. Or, aujourd’hui, toute peine inférieure à deux ans doit obligatoirement être aménagée. Cette obligation est d’autant plus incompréhensible pour les Français qu’une condamnation à deux ans de prison correspond déjà à des actes d’une extrême gravité.

La loi pourrait abaissera donc très fortement (de deux ans à un an) le seuil en dessous duquel toute peine d’emprisonnement doit obligatoirement faire l’objet d’un aménagement.

Cette mesure doit être mise en perspective avec la loi de programmation relative à l’exécution des peines, qui vient de fixer un objectif de 80 000 places de détention (au lieu de 57 000) à horizon 2017.

  • Le programme de construction de 20 000 places de prison sera poursuivi

Pour que les peines puissent être appliquées, il faut construire des prisons. Un programme de construction de 20 000 places d’ici à 2017, pour atteindre au total 80 000 places, vient d’être adopté. Ce programme doit être mené jusqu’à son terme si l’on ne veut pas que les condamnations restent lettres mortes et si l’on veut que les incarcérations se fassent dans des conditions compatibles avec la dignité humaine.

 

ELARGIR LA PLACE DES VICTIMES ET DES CITOYENS DANS LE PROCES :

BILAN : une place entière a été faite aux victimes et aux citoyens dans la procédure pénale, grâce au vote de plusieurs lois depuis 2007 : création du juge délégué aux victimes, introduction des citoyens assesseur dans la justice pénale, rétention de sûreté, amélioration du recouvrement des dommages et intérêts etc…

Nicolas Sarkozy a fait de nouvelles propositions pour approfondir le droit des victimes et des citoyens.

  • Accorder un droit d’appel aux victimes dans les procès pénaux.

Aujourd’hui, la victime ne peut pas faire appel d’une décision de justice qu’elle considère comme injuste. Aujourd’hui, la souffrance de la victime n’a pas son mot à dire. Un droit d’appel sera instauré au bénéfice des victimes pour les décisions des cours d’assises, pour la détention provisoire et pour l’exécution des peines.

  • Généraliser les jurys populaires à tous les tribunaux correctionnels

Dans la République, la Justice est rendue au nom du peuple. Il est donc légitime que le peuple y participe. Chacun le voit bien dans le procès d’assises où depuis toujours ce sont les jurys populaires qui rendent la Justice, donner la parole aux citoyens n’amoindrit pas l’autorité du jugement mais la conforte.

Dans un premier temps, des jurys populaires ont été introduits dans les tribunaux correctionnels pour les affaires de violence aux personnes. Il faut désormais que ces jurys populaires soient généralisés à tous les tribunaux correctionnels, à la mise en détention provisoire.

 

FAIRE ENTRER LA JUSTICE DES MINEURS DANS LE XXIème SIECLE :

BILAN : Depuis 2007, le droit des mineurs a été adapté aux évolutions de la délinquance juvénile grâce à la loi sur la récidive (qui écarte l’excuse de minorité pour les jeunes de plus de 16 ans), la création d’un tribunal correctionnel pour les mineurs récidivistes, ou encore l’instauration d’un service citoyen pour les mineurs délinquants

La justice des mineurs reste cependant un sujet majeur de préoccupation des Français, qui se sentent impuissants face à des actes de délinquance de plus en plus violents, commis par des individus de plus en plus jeunes. Pour mémoire, la moitié des vols violents en France sont réalisés par des mineurs.

Les mesures prises depuis 2007 s’inséraient toutes dans la spécificité du droit des mineurs hérité de 1945, sans la remettre en cause.

  • Refondre l’ordonnance du 2 février 1945 pour créer un véritable code de la justice pénale des mineurs

La prochaine étape passe par la refonte des règles applicables à la justice des mineurs, autrement dit par l’abandon définitif de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Il faut ancrer la lutte contre la délinquance juvénile dans le XXIème siècle en adoptant un véritable code de la justice pénale des mineurs. Celui-ci définira un nouvel équilibre entre mesures éducatives et mesures de sanction.

  • Distinguer la dimension répressive de la dimension éducative

Aujourd’hui le pivot de la justice des mineurs, qui est le juge des enfants, se trouve dans une position « schizophrène » : il est en charge aussi bien du prononcé de la sanction que des mesures éducatives – ce dernier rôle devenant omniprésent en pratique, au détriment de la dimension répressive.

La dimension répressive et la dimension éducative doivent être aujourd’hui clairement distinguées et chacune doit être mise en œuvre, car le mineur hyper violent de 16 ans n’est plus un enfant.

Les compétences du juge des enfants seront donc scindées entre un « juge de la famille » en charge des mesures éducatives et un « juge des mineurs », compétent pour les mesures répressives.

  • Faire de l’obligation de réparer une priorité de la justice des mineurs

Une nouvelle hiérarchie des sanctions applicables aux mineurs sera définie, qui prendra mieux en compte l’évolution de la délinquance juvénile : notamment, l’obligation de réparer le dommage causé sera inscrite comme l’une des priorités parmi les mesures à disposition des juges.

 

DEFENDRE LA LAÏCITE AU CŒUR DE NOTRE REPUBLIQUE

  • Pour l’étiquetage obligatoire des viandes en fonction de la méthode d’abattage.

Depuis 1964, pour éviter des souffrances inutiles, les animaux doivent être étourdis avant d’être saignés. Toutefois, certaines prescriptions religieuses interdisent cet étourdissement préalable : ce fait social incontournable se traduit par une dérogation réglementaire à l’étourdissement. L’abattage rituel casher ou hallal est pratiqué par des sacrificateurs religieux agréés et une taxe d’abattage rituel est perçue au profit de ces cultes.

Il n’existe toutefois pas d’obligation réglementaire d’informer le consommateur qu’il consomme de la viande ovine ou bovine abattue rituellement ou sans étourdissement préalable. Cette obligation sera donc introduite de façon à ce que le consommateur soit en mesure de choisir en toute conscience de cause, compte tenu de ses convictions religieuses ou philosophiques.

 

LA FRANCE DOIT MAITRISER SON IMMIGRATION

La France accueille aujourd’hui 180 000 immigrés par an, contre 120 000 au début des années 1990. Compte tenu de l’état de la société, de l’état de l’économie, de l’état de nos comptes sociaux, ce qui est raisonnable et responsable, c’est de lutter sans relâche contre l’immigration clandestine, de continuer dans la voie de l’immigration choisie.

La France exercer son droit de décider qui elle choisit de faire entrer et demeurer chez elle. Notre système d’intégration doit être réformé pour le concentrer sur ceux qui sont sur notre territoire pour leur donner toutes les chances qu’ils méritent.

  • Mettre fin au regroupement familial automatique

Il ne peut plus y avoir de regroupement familial automatique : le respect des conditions au regroupement familial (un travail, un logement décent, les obligations d’intégration comme l’engagement à apprendre le français) devra être apprécié au cas par cas, dans la durée.

Ainsi, pour celui qui demande le regroupement, la France vérifiera par exemple qu’il dispose d’un contrat de travail à durée indéterminée, qu’il a respecté l’intégralité de ses obligations d’intégration – et par exemple, qu’il a continué d’apprendre le français si cette condition figurait dans son contrat d’accueil et d’intégration – qu’il a une vie sociale en France, qu’il a de bonnes conditions de logement pour sa famille et qu’il a des ressources suffisantes pour accueillir celle-ci. Les enfants de plus de 16 ans et les conjoints devraient avoir passé et réussi un test de français et de connaissance des valeurs de la République.

  • Unifier le contentieux de l’immigration clandestine

Le contentieux des étrangers est aujourd’hui divisé entre le juge administratif et le juge judiciaire. La totalité devra être confiée au juge administratif, majoritairement compétent, de façon à accélérer les procédures et à la rendre plus lisibles pour le citoyen.

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